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© 2024 Rentokil Initial plc est régie par la législation belge. Tous droits réservés. Mention légale.
1.1. Les présentes conditions générales contiennent les conditions (i) de tous les contrats de location, de mise à disposition et/ou de vente de biens meubles et (ii) de tous les contrats de prestation de services conclus avec des entreprises par la société anonyme Initial Belux SA, dont le siège social est situé à 2627 Schelle, à Brandekensweg 2, avec le numéro d’entreprise 0765.680.386,ci-après dénommée : Initial. Par « entreprise », on entend ici toute entreprise au sens de l’article X.1 du Code de droit économique du 28 février 2013.
1.2. La partie qui achète des biens ou des services à Initial est désignée dans les présentes conditions générales comme le « client ». Le client et Initial sont ci-après dénommés collectivement “« parties » ou « les parties »”. Un renvoi à un article avec un numéro est un renvoi à un article des présentes conditions générales.
1.3. Dans les présentes conditions générales, les « produits » ou « produit » désignent tous les biens meubles appartenant à Initial et/ou livrés par Initial au client. Dans les présentes conditions générales, les produits désignent les appareils et accessoires loués par Initial au client (ci-après dénommés les produits loués), ainsi que les consommables associés qui peuvent ou non être vendus au client (ci-après dénommés les consommables), et tout autre produit vendu par Initial au client. Les consommables comprennent les serviettes en papier, le savon, le papier hygiénique, les désodorisants, etc. Initial peut également mettre gratuitement des appareils à la disposition du client (ci-après dénommés les produits mis à disposition).
1.4. Dans les présentes conditions générales, les « services » désignent tous les services effectués par Initial ou sur les instructions d’Initial, y compris, entre autres, la livraison, l’installation (montage), l’inspection, l’entretien, le nettoyage, le remplacement des biens, et les rapports sur les produits et services et sur l’état des locaux dans lesquels les produits sont hébergés par le client.
1.5. Dans les présentes conditions générales, le ou un « contrat » désigne tout contrat conclu entre les parties. Par « contrats », on entend : plusieurs contrats conclus entre les parties. Un contrat ne peut avoir d’effet juridique que dans la mesure où il est écrit et signé par chacune des parties par la ou les personnes qui peuvent légalement représenter les parties à ce moment-là.
1.6. Initial peut conclure des contrats de location avec les clients, avec ou sans les consommables associés, ainsi que des contrats de vente pour la vente de produits. Initial peut également conclure des accords de mise à disposition gratuite, dans le cadre desquels les consommables associés peuvent être vendus ou non. Les dispositions applicables aux contrats de location s’appliquent également aux contrats de mise à disposition.
1.7. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats entre Initial et le client. Les autres conditions sont exclues par les présentes, sauf accord exprès et écrit des deux parties. Par « article », on entend toujours dans les présentes conditions générales un article des présentes conditions générales.
2.1. Avant de conclure un contrat avec Initial, le client peut toujours demander une offre à Initial. Les offres ne sont jamais contraignantes pour Initial. Initial ne peut s’engager qu’au moyen d’un contrat écrit avec le client dans lequel les engagements entre les parties sont établis.
2.2. Les offres d’Initial décriront les produits ou services qu’elle peut fournir, avec des illustrations et des descriptions. Les produits et services fournis peuvent différer en réalité de ces illustrations et descriptions.
3.1. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, tous les prix d’Initial s’entendent hors TVA, et également hors contributions éventuelles à la taxe environnementale, frais de livraison, frais de distribution, frais de montage, commandes supplémentaires.
3.2. Initial peut toujours adapter les prix convenus aux changements des facteurs déterminant les coûts, tels que les prix des matières premières, les coûts d’achat, les salaires des travailleurs, les taxes, les prélèvements, les taux de change.
3.3. Initial a le droit, dans le cadre d’un contrat basé sur la consommation, d’adapter les prix à la consommation réelle si la bande passante convenue est dépassée. La bande passante est la consommation estimée sur la base des informations fournies par le client à Initial.
3.4. Si Initial, à la demande du client, effectue une livraison en dehors de son itinéraire normal et/ou en dehors de son horaire normal, Initial peut facturer au client les frais supplémentaires encourus de ce fait.
3.5. Si le client souhaite apporter des modifications aux dispositions déjà prises, telles que la date de mise en place, la fréquence du service, la méthode de fixation des distributeurs automatiques au mur, le nombre de distributeurs automatiques et les emplacements, Initial peut facturer au client les coûts supplémentaires engendrés par ces modifications.
Les modifications des accords conclus doivent toujours faire l’objet d’un contrat écrit et ne peuvent être mises en œuvre qu’après l’accord écrit du client sur les coûts supplémentaires éventuels.
3.6. Si le client a besoin d’un rapport qui diffère du rapport standard proposé par Initial, Initial peut facturer au client les coûts supplémentaires induits par ce rapport personnalisé.
Les écarts par rapport aux rapports standard d’Initial doivent toujours être convenus par écrit pet ne peuvent être mis en œuvre qu’après accord écrit du client sur les coûts supplémentaires éventuels qui y sont liés.
4.1. Initial se chargera de la livraison et du placement des produits loués ou vendus au client dans les locaux du client ou à un endroit désigné par le client et mentionné dans le contrat. Si aucun autre lieu n’a été convenu, la livraison et l’installation sont réputées avoir lieu au siège social du client tel qu’indiqué dans le contrat. Il en va de même pour les produits mis à disposition.
4.2. Les dates de livraison convenues et les autres dates ou délais auxquels Initial s’engage, y compris pour le placement et la réparation, le sont toujours à titre indicatif. Initial n’est tenue pour cela qu’à une obligation de moyens.
4.3. Si la livraison des produits ou services à la demande du client (i) a lieu à un moment différent de celui convenu entre les parties ou (ii) diffère de l’itinéraire habituel de livraison par rapport à la totalité des clients d’Initial, les coûts y afférents peuvent être facturés par Initial au client.
4.4. Tout retour de produits, pour quelque raison que ce soit, ne peut être effectué que par Initial ou en son nom et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit préalable d’Initial et après réception des instructions d’expédition d’Initial.
4.5. Si le client n’accepte pas une livraison convenue de produits pour quelque raison que ce soit et/ou si leur placement ne peut être effectué, Initial facturera au client les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de placement, et stockera les produits en question aux frais et risques du client jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée chez le client, et ce toujours sans aucune reconnaissance préjudiciable d’Initiale et sous réserve de tous ses droits.
5.1. Initial accorde une garantie sur les parties mobiles des produits loués dans des conditions normales d’utilisation lorsque le client a également utilisé exclusivement des accessoires d’Initial dans les produits livrés. En cas de mauvaise utilisation du produit ou de vandalisme, tout droit à la garantie est exclu.
5.2. Initial n’assurera la réparation ou le remplacement des produits loués que si le client a déposé la réclamation conformément à l’article 7.2. et que cette réclamation est déclarée fondée par Initial. L’exécution des réparations ou du remplacement des produits par Initial ne peut jamais être considérée comme une reconnaissance de sa responsabilité.
5.3. Initial n’est pas tenue à la réparation ou au remplacement des produits si et aussi longtemps que le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu du contrat.
5.4. Si Initial remplace un produit loué par un autre (nouveau) produit nécessitant l’utilisation d’autres (de nouveaux) consommables, Initial ne reprendra pas les consommables précédemment vendus au client, et le client sera obligé d’utiliser ces autres (nouveaux) consommables.
5.5. Un contrat d’entretien est conclu pour tous les produits loués d’Initial, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit entre les parties.
5.6. Les dispositions du présent article 5 s’appliquent également aux produits mis à disposition.
6.1. Le client doit toujours vérifier soigneusement l’état et le fonctionnement des produits loués à la livraison, ainsi qu’à la fin de leur installation ou de leur réparation.
6.2. Si le client a une réclamation concernant les produits loués, leur installation ou leur réparation, il présentera sa réclamation dans les sept (7) jours accompagnée d’une description claire. Les réclamations ne peuvent être introduites par le client que par lettre recommandée au siège social d’Initial ou par courriel à l’adresse électronique indiquée sur le site internet d’Initial.
6.3. Le délai de sept (7) jours commence à courir à partir de la réception des produits loués, de leur installation ou après l’exécution des travaux de réparation ou à partir de la réception de la facture. Si la réclamation n’est pas reçue par Initial dans les sept (7) jours conformément à l’article 6.2, le client perd ses droits de recours et de réclamation concernant les faits sur lesquels sa plainte est fondée.
6.4. Toute réclamation sera traitée par Initial dans les meilleurs délais. Si la réclamation est déclarée fondée, Initial y donnera les suites nécessaires. La réparation ou le remplacement du ou des produits peut avoir lieu, au choix d’Initial.
Toutefois, l’introduction d’une réclamation par le client et la validation éventuelle d’une réclamation par Initial ne donnent pas au client un droit automatique à l’indemnisation, à la suspension, à l’annulation ou à la dissolution du contrat entre les parties. Une réclamation d’un client déclarée fondée par Initial n’entraîne jamais la reconnaissance de sa faute ou de sa responsabilité ni de celles de ses préposés ou (sous-traitants de) sous-traitants, le cas échéant.
7.1. Le client doit vérifier les produits livrés le plus rapidement possible après en avoir pris livraison, et vérifier l’absence de défauts visibles, sous peine de déchéance, au plus tard deux (2) jours suivant cette date par lettre recommandée au siège social d’Initial ou par courriel à l’adresse électronique indiquée sur le site internet d’Initial.
Le non-respect par le client, pour quelque raison que ce soit, de l’obligation de déclaration susmentionnée dans les deux (2) jours suivant la découverte d’un défaut visible implique son approbation et son acceptation. La mise en service d’un produit pour quelque raison que ce soit implique l’approbation et l’acceptation de tout éventuel défaut visible.
Si le bien présente un défaut visible, Initial reprendra le produit vendu et le remplacera par un produit équivalent. Si le remplacement n’est pas possible, Initial en remboursera le prix d’achat au client.
7.2. Les éventuels vices cachés des produits livrés doivent toujours être signalés à Initial sous peine de déchéance par le client dans les sept (7) jours suivant leur découverte, et ce par lettre recommandée au siège d’Initial ou par courriel à l’adresse électronique indiquée sur le site internet d’Initial. Trois (3) mois après la livraison, aucun vice caché ne peut plus être signalé et Initial ne peut plus être tenue responsable des vices cachés.
Le non-respect par le client, pour quelque raison que ce soit, de l’obligation de déclaration susmentionnée dans les sept (7) jours de la découverte d’un vice caché implique son approbation et son acceptation.
7.3. Initial n’accorde aucune autre garantie ou garantie étendue sur les vices cachés des produits qu’elle vend, autre que la garantie de ses fournisseurs et/ou producteurs. En cas de faillite du fabricant ou du fournisseur, Initial ne sera responsable que du montant versé par l’assurance. Si aucune garantie n’est fournie par le fournisseur et/ou le producteur du bien, Initial garantit que le bien en question possède les propriétés que l’on peut en attendre pendant une période raisonnable et habituelle suivant l’achat.
7.4. Si un vice caché est constaté, le produit sera retourné à Initial par le client, et Initial se chargera de réparer ou de remplacer le produit défectueux. Initial n’est pas tenue au-delà de cette limite. En aucun cas, Initial ne sera tenue de payer des dommages directs ou indirects dus à un vice caché.
Cette garantie ne s’applique que lorsque le bien est utilisé normalement et, le cas échéant, conformément aux instructions d’utilisation applicables. Même si un vice caché est signalé en temps utile par le client à Initial, Initial ne pourra jamais être tenue pour responsable si ce vice caché est le résultat d’une utilisation anormale ou contraire aux instructions d’utilisation.
7.5. La réalisation de réparations ou de modifications du produit sans l’accord écrit d’Initial annule toute garantie et responsabilité d’Initial, tant pour les défauts visibles que pour les défauts cachés.
8.1. En cas de force majeure, Initial en informera immédiatement le client par lettre recommandée. En cas de force majeure, Initial a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le cas de force majeure en question ne se produise plus. En cas de force majeure, le client ne peut réclamer aucune indemnité ou dédommagement à Initial.
8.2. Si Initial, en raison d’un cas de force majeure, (a) ne peut plus remplir ses obligations en vertu d’un contrat ou (b) ne sera en mesure de les remplir que plus de six mois suivant la date convenue de livraison et de placement des produits, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée. Dans ce cas, l’autre partie n’a pas droit à une indemnisation.
8.3. Il y a situation de force majeure lorsqu’Initial ne peut remplir ses obligations ou ne peut les remplir à temps en raison d’une cause extérieure qui ne peut lui être imputée et à la suite de laquelle le contrat ne peut plus être exécuté, notamment en cas de guerre, d’inondation, de catastrophe naturelle, d’incendie, de défaillance de tiers, de destruction, d’endommagement ou de défectuosité des moyens d’exploitation d’Initial indispensables à l’exécution du contrat, de grève, de « lock-out », d’un fait du prince, de difficultés de transport, de maladie du personnel et/ou de manque de matières premières, ainsi qu’en cas de force majeure des fournisseurs d’Initial.
8.4. Si un cas de force majeure survient, le client doit immédiatement en informer Initial par lettre recommandée. S’il ne le fait pas, le client ne peut plus invoquer la force majeure.
9.1. Le client est entièrement responsable des produits loués et des consommables d’Initial. Il utilisera et stockera toujours les produits d’Initial en bon père de famille, afin qu’ils ne puissent pas être endommagés. Le client ne doit pas altérer, modifier ou faire des ajouts à ou sur les produits.
9.2. Le client reste uniquement un utilisateur du produit loué et n’en devient pas propriétaire. Le client garde les produits loués prêts à l’emploi à tout moment et les utilise en bon père de famille, et uniquement de la manière dont ils sont censés être utilisés.
9.3. Le client suivra toujours attentivement les instructions d’Initial concernant l’utilisation des produits. Dans ce cas, le client doit toujours utiliser en premier les produits les plus anciens (FIFO - « first in first out »). Si les produits doivent être raccordés à certaines installations (d’utilité publique), le client doit également veiller à ce que ces installations et les raccordements soient en bon état.
Le client déclare avoir lu attentivement (i) les mentions sur les produits ou sur l’emballage des produits, et (ii) les fiches MSDS d’Initial qui peuvent être trouvées sur le site internet de Rentokil Initial. MSDS signifie : Materials Solutions Data Sheet (Fiche de données sur les solutions des matériels).
9.4. Le client ne doit jamais réparer, entretenir ou nettoyer lui-même les produits loués. Le client ne peut laver les surfaces extérieures des produits loués qu’avec un chiffon, et selon les instructions précises d’Initial. La réparation, l’entretien ou le nettoyage des produits loués ne seront effectués que par Initial ou en son nom, dans le cadre d’un contrat d’entretien.
9.5. Le client veillera à ce que les produits, tant les produits de location que les consommables, soient toujours placés dans des endroits propres et secs. Les locaux sont toujours inodores, exempts de poussières et de nuisibles, et sont régulièrement nettoyés et bien entretenus.
9.6. Les locaux où se trouvent les produits, tant les produits de location que les consommables, après la livraison au client doivent être facilement accessibles à tout moment pour Initial. Si les locaux ne sont pas accessibles ou ne sont pas correctement accessibles, Initial peut facturer un supplément pour cela, en attendant que l’accès nécessaire y soit fourni.
Le client donnera à Initial la possibilité d’inspecter les produits à tout moment et, à cette fin, accordera toujours à Initial, à la première demande de celle-ci, un accès sans entrave aux locaux où se trouvent les produits.
9.7. Le client n’utilise pour les produits de location que les consommables proposés par Initial, Si le client utilise d’autres consommables, ce fait constituera une faute contractuelle de la part du client, et le client sera responsable de tous les dommages causés de ce fait. Initial peut, le cas échéant, facturer au client le coût supplémentaire qui en résulte.
9.8. Le client ne peut vendre les produits, que ce soient les produits loués ou les consommables, ni les mettre hors de son contrôle ou de son pouvoir, ni les sous-louer, ni les mettre de quelque manière que ce soit à la disposition de tiers, en tout ou en partie.
Sans l’accord exprès et écrit d’Initial, il est interdit au client de démonter ou de déplacer les produits loués. Le client n’utilisera les produits que dans les locaux de son entreprise, où les produits ont été livrés et placés par Initial, sauf accord contraire par écrit.
9.9. Si le client décide de changer de forme juridique, de céder son activité, s’il est décidé de changer le contrôle ou la direction chez le client ou s’il est décidé de procéder à une fusion, une scission ou une séparation juridique impliquant le client, le client en informera Initial par lettre recommandée dans les quatorze (14) jours suivant la prise de cette décision.
9.10. Si l’une des situations visées à l’article 9.9 se produit, Initial peut résilier le contrat avec le client, et ce sans qu’Initial soit tenue de verser une indemnité au client. Le défaut de notification d’une décision dans les quatorze (14) jours susmentionnés de l’article 9.9 constitue une faute contractuelle du client sur la base de laquelle Initial peut résilier le contrat conformément à l’article 16.6, auquel cas le client est tenu de verser à Initial l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 16.6.
9.11. Les dispositions du présent article 9 s’appliquent également aux produits mis gratuitement à la disposition du client par Initial.
9.12. De même, pour tous les produits vendus par Initial au client, qui ne sont pas des consommables, le client déclare avoir pris connaissance des éventuelles instructions d’utilisation d’Initial et/ou des instructions d’utilisation figurant sur l’emballage ou sur les produits eux-mêmes. Le client déclare avoir des connaissances suffisantes pour utiliser le produit qui lui est destiné.
10.1. Les factures d’Initial sont envoyées aux clients par voie électronique. Les factures d’Initial doivent être payées dans un délai de quinze (15) jours suivant les instructions mentionnées sur la facture. Le non-paiement d’une facture dans les délais constitue une faute contractuelle de la part du client et entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an à partir de la date d’échéance de la facture, et des dommages et intérêts forfaitaires de 15 % avec un minimum de 75 euros jusqu’au jour de son parfait paiement. Toutefois, Initial est toujours en droit de réclamer une indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci dépasse l’indemnisation forfaitaire convenue.
Les factures d’Initial doivent être protestées par le client dans un délai de trois (3) jours à compter de leur réception par le client par lettre recommandée au siège social d’Initial ou par courriel à l’adresse électronique indiquée sur le site internet d’Initial. En l’absence de protestation à temps, les factures sont réputées avoir été acceptées par le client et doivent être payées.
10.2. Si le client souhaite recevoir une version papier d’une ou plusieurs factures, il doit en informer Initial par écrit, auquel cas Initial facturera au client 75,05 euros par facture à cette fin. Ce montant est indexé chaque année.
10.3. Si le client souhaite que la facturation soit effectuée par le biais d’un système de son choix, Initial peut facturer au client tous les frais encourus par Initial de ce fait. À cet égard, des accords concrets ne peuvent être conclus entre les parties que par écrit dans le cadre du contrat.
10.4. Le fait que le client ne fournisse pas, ou ne fournisse pas à temps, un élément ou une référence utilisé par le client, tel qu’un numéro d’achat ou un numéro de commande, qui empêche Initial de placer cette information sur la facture, ne peut jamais avoir pour effet de suspendre ou de retarder les obligations de paiement du client.
10.5. Le client n’est pas autorisé à refuser ou à suspendre l’exécution de son obligation de paiement sur la base de prétendus manquements à une obligation d’Initial, de ses préposés, agents d’exécution ou (sous-traitants de) sous-traitants, et pour toute autre raison. La non-exécution d’une obligation de paiement n’est possible que si le tribunal annule ou dissout le contrat concerné au détriment d’Initial et/ou si le tribunal ordonne le non-paiement, l’ajournement ou la suspension du paiement de certaines factures ou d’une partie d’entre elles.
10.6. Initial a toujours le droit, même si le client donne une instruction différente, de débiter et d’imputer les paiements reçus du client à la plus ancienne facture impayée, ainsi que les intérêts et les frais dus par le client.
10.7. Si le client ne paie pas à temps les factures qui lui ont été adressées, Initial peut suspendre les livraisons et les services convenus jusqu’à la réception du parfait paiement. Dans ce cas, Initial reste en droit de continuer à envoyer des factures sur la base du ou des contrats et, en cas de retard de paiement des montants dus, de facturer des intérêts et des frais au client.
10.8. Si la solvabilité du client au moment de la conclusion du contrat le justifie, mais aussi si le client n’a pas payé une ou plusieurs factures à temps, le client doit, à la première demande d’Initial, fournir à Initial une garantie bancaire ou une autre garantie équivalente pour l’exécution de ses obligations de paiement. Le non-respect de cet engagement constitue une faute contractuelle dans le chef du client.[2]
10.9. Si un bonus sur le chiffre d’affaires a été convenue entre les parties, Initial ne le versera au client que lorsque celui-ci aura rempli toutes ses obligations et que toutes les factures, pour lesquelles le bonus est octroyé, auront été payées. Initial peut toujours imputer le bonus sur le chiffre d’affaires sur tout ce qui lui est encore dû par le client à ce moment-là. Un bonus sur le chiffre d’affaires est une remise annuelle accordée par Initial au client sur la base du montant facturé à un client ou sur la base du nombre de produits loués et/ou vendus à un client.
11.1. Initial reste propriétaire des produits loués et des consommables ou autres produits vendus au client jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations et engagements envers Initial. Il s’agit des obligations et des engagements découlant de tous les contrats conclus entre les parties. Initial ne transfère la propriété des consommables que sous la condition suspensive de la réalisation de l’ensemble des engagements du client. Tant que le droit de propriété des biens n’a pas été transféré au client, le client ne peut pas mettre les biens en gage ni accorder un quelconque autre droit à un tiers.
11.2. Le client ne peut pas enlever les mentions de propriété d’Initial sur les produits loués et/ou mis à disposition. Si un tiers souhaite prendre des garanties ou saisir les produits d’Initial qui ont été livrés au client, le client est toujours tenu d’informer immédiatement ce tiers que ces produits sont la propriété d’Initial.
11.3. Le client supporte l’intégralité des risques et de la responsabilité des produits loués et/ou fournis appartenant à Initial, depuis la livraison jusqu’à la reprise par Initial. Le client doit maintenir les produits appartenant à Initial exempts de dommages en toutes circonstances, et est responsable envers Initial en toutes circonstances de tous les dommages causés aux produits appartenant à Initial, que ce soit par le client lui-même ou par des tiers.
11.4. Le client veille à ce que les produits loués et/ou mis à disposition restent mobiliers à tout moment et puissent être démontés sans dommage à tout moment.
11.5. En cas d’incorporation d’un produit d’Initial et d’un produit du client ou d’un tiers, Initial peut toujours se comporter en tant que propriétaire de l’incorporation jusqu’à ce que le client se soit acquitté de toutes ses obligations envers Initial. Si cela concerne un produit d’un tiers, le client doit s’engager auprès d’Initial à cet égard. En toutes circonstances, le client exonérera intégralement Initial de tous les dommages résultant de l’incorporation, et qui empêcherait Initial de récupérer les produits.
Le client renonce en toutes circonstances à ses droits d’accession éventuels. Même si les produits loués et/ou mis à disposition par Initial deviennent immeubles par destination, Initial en reste donc le seul et unique propriétaire. Le client exonérera intégralement Initial de tous les dommages résultant du fait que certains produits loués ou mis à disposition seraient, pour quelque raison que ce soit, devenus immeubles par destination et ne pourraient donc plus être récupérés par Initial.
12.1. Initial n’est pas responsable des dommages subis par le client, son personnel, ses préposés, ses agents d’exécution, ses sous-traitants ou des tiers, en raison de l’utilisation incorrecte des produits par le client, ou par son personnel, ses préposés, ses agents d’exécution, ses (sous-traitants de) sous-traitants ou des tiers, à moins que le dommage ne résulte d’un défaut dont il est prouvé qu’il était connu d’Initial au moment de la conclusion du contrat et qui a causé le dommage.
Si Initial est tenue responsable envers le client par les tribunaux pour un défaut des biens, Initial ne peut jamais être obligée de faire plus que réparer le défaut ou remplacer les biens par des biens similaires. Initial peut toujours choisir librement l’une de ces deux possibilités.
12.2. Initial ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects de quelque nature que ce soit, tels que dommages d’entreprise, dommages subséquents, manque à gagner ou pertes d’exploitation du client, ni de dommages causés par la faute de ses préposés, de ses agents d’exécution ou de ses (sous-traitants de) sous-traitants.
12.3. La responsabilité d’Initial est exclue pour les dommages directs et indirects résultant :
12.4. Toute réclamation ou demande du client à l’encontre d’Initial s’éteint après l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait sur lequel se fonde la réclamation ou la demande du client.
12.5. Le client est responsable de tous les dommages causés aux produits appartenant à Initial et de la destruction totale ou partielle de ces produits, quelle qu’en soit la cause, y compris l’incendie, le vandalisme, le vol ou la perte.
Si les produits livrés par Initial au client, qui sont la propriété d’Initial, sont détruits, le client paiera la valeur à neuf de ces produits à Initial. En cas de dommage réparable, le client devra payer les frais de réparation à Initial. Par destruction, on entend un dommage économiquement inefficace parce que les frais de réparation sont plus élevés que la valeur résiduelle du bien en question, ou qui ne peut plus être réparé d’un point de vue technique. Initial se réserve le droit, au cas où les produits ne seraient plus livrables, de fournir et d’installer de nouveaux modèles de produits lors de la prolongation ou de l’extension du contrat ou lors du remplacement desdits produits.
12.6. Le client exonérera toujours intégralement Initial de toutes les réclamations et demandes de tiers à l’encontre d’Initial découlant du (de l’exécution du) contrat entre le client et Initial.
13.1. Initial peut céder tous ses contrats avec le client. Initial en informera le client par lettre recommandée.
13.2. Le client ne cédera jamais le contrat et les droits et obligations qui en découlent à des tiers, sauf si Initial donne son accord exprès, préalable et écrit à cet effet, lequel sera consigné dans un contrat signé par Initial, le client et le tiers à qui le contrat est cédé.
14.1. Les données à caractère personnel du client sont traitées dans le cadre de l’exécution de la commande fournie et conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’UE.
14.2. Initial informe ses clients qu’ils ont le droit d’envoyer à Initial une demande d’inspection, de rectification, d’effacement, de transfert de données, ou de demander le retrait de leur consentement ou de leur objection au traitement de leurs données à caractère personnel. Pour cela, Initial renvoie à sa déclaration de confidentialité qui se trouve sur son site internet et que le client déclare avoir lue.
15.1. Le client doit traiter les contrats conclus avec Initial de manière confidentielle et ne doit pas en divulguer le contenu à des tiers, sauf si le client est tenu de le faire par la loi, par une autorité publique ou une décision de justice.
15.2. L’obligation de confidentialité s’applique à compter de la signature du contrat et reste en vigueur après la résiliation du contrat.
15.3. Si le client viole cette obligation de confidentialité, il devra payer à Initial une indemnité forfaitaire de 5.000 euros par infraction. Outre ces dommages et intérêts forfaitaires, Initial conserve tous ses droits à l’indemnisation intégrale de ses dommages.
16.1. Chaque contrat de location entre les parties est, sauf accord contraire, conclu pour trois (3) ans. Ce délai commence à courir à partir de la livraison des produits faisant l’objet du contrat, sà moins qu’il n’en soit autrement convenu par écrit entre les parties.
16.2. Si le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée, un délai de préavis d’un (1) an pour les deux parties s’applique, sauf accord contraire. La résiliation se fait par lettre recommandée.
16.3. Si le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et que cette durée déterminée a expiré, le contrat sera reconduit tacitement pour une période de trois (3) ans. Le contrat n’est pas renouvelé par tacite reconduction si l’une des parties a donné un préavis de résiliation à l’autre partie par lettre recommandée au plus tard six mois avant la fin de la période définie dans le contrat.
16.4. En cas de travaux de transformation dans les locaux du client, il peut être convenu entre les parties que le contrat sera temporairement suspendu et que les produits d’Initial seront stockés pendant une période à convenir et dans les locaux d’Initial, moyennant des frais de stockage. Seule Initial est habilitée à démonter et à réinstaller ensuite les produits.
S’il est également convenu de suspendre le contrat de location, Initial facturera les frais de (dé)montage au client. En cas de suspension du contrat de location, le contrat est prolongé pour la même durée que celle de la suspension.
16.5. La résiliation du contrat de location ne peut se faire que par lettre recommandée aux adresses suivantes d’Initial : Brandekesweg 2a, 2627 Schelle et Ingberthoeveweg 17, 2630 Aartselaar.
16.6. Initial peut résilier le contrat de location sans intervention judiciaire, de plein droit et sans mise en demeure, ou, si elle le souhaite, suspendre ses obligations au titre du contrat, si :
la médiation de dette a été prononcée par le tribunal du travail ;
À cette fin, il suffit qu’Initial en informe le client par lettre recommandée. Dans ce cas, toutes les créances d’Initial deviennent immédiatement et intégralement exigibles, et Initial peut reprendre les biens qui sont sa propriété auprès du client sans délai et sans indemnité.
Si Initial résilie le contrat de location pour l’une de ces raisons, le client paiera à Initial des dommages-intérêts forfaitaires égaux au total des échéances restantes du contrat.é Toutefois, Initial est toujours en droit de réclamer une indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci dépasse l’indemnisation forfaitaire convenue.
16.7. Le client peut également résilier ou suspendre le contrat de location de son côté si Initial ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, en cas de cessation de paiement, en cas de faillite ou de liquidation d’Initial, ou si Initial cesse ses activités ou si ses activités sont interrompues par des tiers, ou en cas de modification de la structure juridique telle que définie à l’article 9.9.
À cette fin, il suffit qu’Initial en informe le client par lettre recommandée. Dans ce cas également, Initial peut récupérer sans délai auprès du client les produits qu’elle possède, même si Initial n’a pas payé l’indemnité de dommages et intérêts forfaitaire indiquée ci-dessous.[2]
Si le client résilie le contrat de location pour l’une de ces raisons, Initial versera au client une indemnité de dommages et intérêts forfaitaire égale au total des échéances restantes du contrat. Toutefois, le client est toujours en droit de réclamer une indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci dépasse l’indemnisation forfaitaire convenue.
16.8. À la fin du contrat de location, le client doit toujours veiller à ce que les produits soient restitués à Initial dans leur état d’origine et en bon état.
En cas de résiliation du contrat de location pour cause de faute contractuelle du client, ce dernier remboursera à Initial les frais de démontage et d’enlèvement.
16.9. Le contrat de location peut également prévoir la vente de consommables ou d’autres produits, auquel cas les dispositions du présent article 16 s’appliquent pleinement au contrat. Pour la durée et la résiliation des contrats autres que les contrats de location ou de vente, les dispositions du présent article 16 et de l’article 17 sont applicables.
16.10. Les dispositions du présent article 16 s’appliquent également dans leur intégralité en cas de mise à disposition de produits par Initial.
17.1. Si Initial vend des produits à un client et (i) que le client ne remplit pas ses obligations de paiement ou (ii) que les produits ne peuvent être livrés au client pour une raison non imputable à Initial, Initial peut résilier le contrat de vente sans intervention judiciaire, de plein droit et sans mise en demeure.
À cette fin, il suffit qu’Initial en informe le client par lettre recommandée. Dans ce cas, toutes les créances d’Initial deviennent immédiatement et intégralement exigibles, et Initial peut reprendre les biens qui sont sa propriété auprès du client sans délai et sans indemnité.
Si Initial résilie le contrat de vente pour l’une de ces raisons, le client versera à Initial une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente, et ce sans préjudice des intérêts en cas de non-paiement de 12 % prévus à l’article 10.1. Toutefois, Initial est toujours en droit de réclamer une indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci dépasse l’indemnisation forfaitaire convenue.
17.2. Le client peut également résilier ou suspendre le contrat de vente si Initial ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, en cas de cessation de paiement, en cas de faillite ou de liquidation d’Initial, ou si Initial cesse ses activités ou si ses activités sont interrompues par des tiers, ou en cas de modification de sa structure juridique telle que définie à l’article 9.9.
À cette fin, il suffit qu’Initial en informe le client par lettre recommandée. Dans ce cas également, Initial peut récupérer sans délai auprès du client les produits qu’elle possède, même si Initial n’a pas payé l’indemnité de dommages et intérêts forfaitaire indiquée ci-dessous.[2]
Si le client résilie le contrat de location pour l’une de ces raisons, Initial versera au client une indemnité de dommages et intérêts forfaitaire égale au total des échéances restantes du contrat. Toutefois, le client est toujours en droit de réclamer une indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci dépasse l’indemnisation forfaitaire convenue.17.3. En cas de résiliation du contrat de vente, les produits appartenant à Initial seront restitués à Initial par le client dans leur état d’origine et en bon état d’entretien. Si le contrat est résilié en vertu de l’article 17.1 ou en raison d’une faute contractuelle du client, ce dernier remboursera à Initial les frais de démontage et d’enlèvement.
Les parties conviennent que la personne qui confirme la réception des produits au nom du client, qu’il s’agisse de produits loués ou de consommables, est réputée habilitée à le faire et capable de représenter le client à cette fin. À partir de ce moment, le client est entièrement responsable et supporte tous les risques pour tous les produits qui lui sont livrés, tant les produits de location que les consommables.
Article 19 : Notifications
19.1 À compter de la date d’entrée en vigueur de chaque contrat entre les parties, toutes les communications d’Initial au client relatives à l’exécution du contrat seront adressées par écrit au domicile ou au siège social du client indiqué sur le contrat, ou au domicile ou au siège social modifié, dans la mesure où le client le communique ultérieurement à Initial par courrier recommandé.
19.2. En cas de déménagement, le client en informera Initial par écrit sans délai, en précisant son nouveau domicile ou son nouveau siège social. Dans la mesure où le client déménage sans notifier à Initial un nouveau domicile ou un nouveau siège social, la dernière adresse connue d’Initial sera le domicile ou le siège social du client. Toutes les notifications adressées à ce domicile ou à ce siège sont réputées avoir été faites valablement.
Si Initial a dû effectuer des déplacements inutiles à la suite de la non-communication de son domicile ou de son siège par le client, Initial peut en facturer les frais au client à cet effet.
20.1. Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales ou du contrat devaient être nulles, invalides ou non exécutoires, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des conditions générales ou du contrat.
20.2. Les parties s’engagent à remplacer d’un commun accord et sans délai une clause nulle, invalide ou non exécutoire par une clause qui se rapproche le plus possible de la portée de la clause initiale.
21.1. Tous les contrats conclus par le client avec Initial sont régis exclusivement par le droit belge.
21.2. En cas de litige entre les parties concernant les présentes conditions générales ou un contrat conclu entre les parties, les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents.