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Conditions générales de Rentokil Suisse SA

1. Conditions générales

1. 1. La relation contractuelleä entre Rentokil Suisse SA et son client repose exclusivement sur les présentes conditions générales deävente. Les accords dérogatoires ne s’appliquent que s’ils ont été convenus par écrit avec Rentokil Suisse SA ou s’ils ont été expressément acceptés parü écrit par Rentokil Suisse SA. 
   2. Les informations contenues dans les prospectus, annonces et publications similaires sont – également – facultatives et sans engagement, y compris en ce qui concerne les indications de prix. 

2. Droits et obligations des parties contractantes

1. En fonction de l’accord avec le client–ä, et en fonction de l’infestationä parasitaire identifiée, suspectée ou imminente, la prestation à fournir par Rentokil Suisse SA comprend– la livraison, l’installation et la prestation de service dans le domaine de laä prévention des nuisiblesä, de laälutte antiparasitaireä et du répulsif contre les pigeons.
2. L’obligation de Rentokil Suisse SA d’exécuterü la prestation commence au plus tôtü dès que le client a ücréé toutes les conditions structurelles, techniques et juridiques pour l’–exécution, ö y compris les– possibilités d’accès et la délégation du personnel approprié. 
3. Le client est tenu d’organiser et de supporter à ses frais tout le nécessaire (y compris la mise à disposition de l’électricité) afin que Rentokil Suisse SA puisse commencer les prestations convenues à temps et lesö exécuterü sans interruption. Si le client ne respecte pas ces obligations de coopération, Rentokil Suisse SA est en droit de ü résilier le contrat avec effet immédiat. 
4. En cas de modifications des processus internes dans les locauxäde l’entreprise du client äpourü lesquelsÄ les employé·e·s de service ont reçu une formation de la part de Rentokil Suisse SA (p. ex. ämodification des voies de circulation, installations de premiers secours, mesuresß de lutte contre les incendies, etc.), le client doit enü informer immédiatement Rentokil Suisse SA et assume également toute forme de responsabilité en résultant, äü même pendant la période pendant laquelle une nouvelle formation n’a pas eu lieu. Cela s’applique également aux changements de circonstances sur le siteüäoù l’agent de service doitää exercer son activitéü et aux changements de circonstances sur le siteä qui menacent la sécuritéä de l’agent de serviceä.
5. Les frais d’installation et de montage du système sont facturés séparément au début du contrat, et les frais de démontage à la fin du contrat, en fonction des dépensesä réelles.
6. Les coût deü la restauration de l’étatü d’origine avant le montage d’une prestation est à la charge du client.
7. Dans la mesure où le contrat avec le client a pour objet la livraison de marchandises et que rien d’autre n’a été convenu, Rentokil Suisse SA se réserve le choix du mode d’expédition, à l’exclusion de toute responsabilité.
8. L’entretien et/ou les réparations de biens ä loués ü ne peuvent être effectués que ßpar Rentokil Suisse SA ou par ses mandataires. Dans le cas contraire, Rentokil Suisse SA peut, à sa discrétion,ä mettre fin à la relation contractuelleß de manière extraordinaire ou demanderü une indemnisation.
9. Il incombe exclusivement au client de veillerüà la connaissance et au respect des instructions d’utilisation et d’exploitation (en particulier les directives d’installation et d’utilisation, les produits chimiques prescrits ü et fournis par Rentokil Suisse SA, etc.). Le client est conscient que la prestation contractuelle peut également nécessiter l’utilisation de substances susceptibles de mettre la santé enä danger en cas d’utilisationö inappropriée.
10. Rentokil Suisse SA n’est pas tenue d’enlever les carcasses et/ou les préparations,ä sauf si cela a été expressément convenu ü par écrit ou est requis par la loi. 
11. Les mêmes conditionsüs’appliquent aux livraisonsä ultérieures ou aux contrats ultérieurs. Les extensions de l’objet du contratü doivent êtreä confirmées par écrit par l’autre partie. Les réductions sont soumises au délaiü de préavis etü doivent être notifiées par écrit. En cas de réduction anticipée, la valeur résiduelle est facturée.

3. Tarifs

1. Les prix convenus correspondent à la rémunérationü correspondant à l’étendue de la livraison et des prestations convenues. Pour les äcontrats de longue durée, les prix s’entendent par année civile, sauf accord contraire.
2. Les prix sont toujours des prix nets, auxquels s’ajoute laüT.V.A. au ütaux en vigueur.
3. L’expédition et la livraison sont effectuées aux frais du client. Les frais non inclus dans le contrat ainsi que les délais d’attente causés par le client doivent être payés séparément pour un ömontant approprié. De nouveaux déplacements doivent également être payés si les travaux ne sont pasä effectués à l’heure convenue en raison de circonstances indépendantes de la volonté äduüclient. 
4. Si le travail de nuit ou le dimanche sont nécessaires, Rentokil Suisse SA est en droit d’exiger une majoration de 25% ou 50% sur le prix contractuel convenu. 
5. S’il s’écoule plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison ou de prestation convenue et/ou effective,ä les prix en vigueur au moment de la livraison ou de la prestationü s’appliquent. ÜSi ces derniers prixä dépassent de plus de 10% les prix initialement convenus, le client en sera informé et aura le droit deü résilier le contrat.
6. Pour les contratsä de longue durée, Rentokil Suisse SA est en droit d’äaugmenter ses prix jusqu’à la prochaine dateü deö résiliation régulière.
7. Si des évolutions techniques et/ou une commande öofficielle nécessitent une Ämodification du service contractuel convenu, Rentokil Suisse SA est en droit d’adapter le service contractuel dans la mesure nécessaire. Le client doit supporter les frais qui en résultent, sauf s’il résilie le contrat dans les 10 jours suivant la notification de Rentokil Suisse SA dans le cas de (i) contrats de longue durée dans le respect du délai de préavis ordinaire äou üürésilie le contrat dans le cas (ii) d’un service ponctuelü. Le clientä indemnise entièrement Rentokil Suisse SA pour üle(s) service(s) déjà fourni(s) par Rentokil Suisse SA et pour les dépenses engagées äpar Rentokil Suisse SA dans le cadre du service contractuel.
8. La règlementation selon le pointä 3.g. ci-dessusü s’applique également au cas où la fourniture du service de üRentokil Suisse SA est rendu plus coûteux en raisonö de la fixation des salaires minimaux par les autorités, öde la modification des durées maximales de travail légalesÄ,öetc.

4. Modalités de paiement

1. Les employé·e·s de Rentokil Suisse SA ne sont pas autorisé·e·s à encaisser les paiements en espèces.
2. Les factures doivent être payées en valeur nette dans un délai de 7 jours. La réception sera effectuée à temps si le paiement a été reçu sur le compte de Rentokil Suisse SA dans le délai susmentionné. La facturation s’effectue au préalable,äou annuellement äà l’avance pour les contrats de longue durée. 
3. En l’absence de paiement dans le délai de paiement, le client est automatiquement mis en demeure. Le taux d’intérêt moratoireä s’élève à 6%. Le 2e rappel sera facturé 30,00 CHF et le 3e rappel sera facturé 60,00 CHF (plus TVA). 
4. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires reste réservé. 
5. Le client ne peut compenser que les créances incontestées ouä légalement établies.

5. Délais de livraison

1. Les délais de livraison sont sujets à changement, à moins qu’ils ne soientä confirmés par écrit. Si une date de livraison estä convenue par écrit et qu’il y a des retards de livraison ou de service de la part öde Rentokil Suisse SA, la durée du délai de livraison ou de service supplémentaire à définir par le client est fixée à deux semaines, à compter de la date de réception du délai supplémentaire par Rentokil Suisse SA. 
2. Rentokil Suisse SA estä en principe libre de déterminer le jour et l’heure de livraison. Si la date et/ou –l’heure de livraison ne peuvent pas être raisonnablement attendues du client en ütenant compte de toutes les circonstances de chaque cas et en considérant lesäintérêtsä des deux parties, celles-ciö conviennent d’une date alternative. Tous les frais en résultant sont à la charge du client.

6. Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées par Rentokil Suisse SA restent la propriété de celle-ci jusqu’à ce que le prix d’achat des ü marchandises soit intégralementä réglé.
2. En cas d’accès de tiers à la marchandise réservée, le client signalera la propriété de Rentokil Suisse SA, et informera immédiatement Rentokil Suisse SA.ü 
3. En cas de comportement non contractuel du client, en – particulier en cas de retard de paiement, Rentokil Suisse SA – est en droit deü résilier le contrat dans le respect des dispositions légales et d’exiger le retrait de la marchandise réservée.

7. Expédition et transfertü des risques

1. Lorsque les marchandises sontÜ remises au transitaire ou au transporteurü ou à toute autre personne responsable du transport,ö les risques, y compris la confiscation, laäperte accidentelle ou la ä détérioration accidentelle, sont transférés au clientü.
2. Des défauts insignifiants än’autorisent pas le client à refuser la réception de la commande. 
3. öSi l’expédition ou la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances äimputables au client, le risque est ütransféré au client à partir du jour de la notification signalant que la marchandise est prête pour l’expédition ou la réception.

8. Articles de location

1. Les articles mis à disposition du client par Rentokil Schweiz AG pendant la durée du contrat sont des articles de location et restent la propriété exclusive de Rentokil Schweiz AG. L'entretien et/ou la réparation de ces objets loués ne peuvent être effectués que par Rentokil Schweiz AG ou ses représentants. Dans le cas contraire, Rentokil Schweiz AG peut, à sa discrétion, mettre fin à la relation contractuelle de manière extraordinaire et/ou exiger une indemnisation.
2. L'utilisation des articles de location en violation du contrat est interdite. Le client supporte les risques liés aux objets loués, y compris le vandalisme, le vol et la perte.
3. Le client doit conserverä les objets loués libres de toutes charges et privilèges de tiers.
4. Si la relation contractuelle prend fin, pour quelque raison que ce soit, Rentokil Schweiz AG peut exiger que le client restitue les objets de location qui lui ont été fournis.

9. Garantie et responsabilité

1. Rentokil Suisse AG ne fournit expressément aucune garantie pour l'élimination définitive ou même temporaire des organismes cibles ou pour la protection à long terme des objets ou des surfaces traités contre toute infestation de quelque nature que ce soit.
2. Les défautsä évidents dans la fourniture des services de Rentokil Suisse SA doivent êtreä signalés par le client dans un délai de 8 joursü. La réduction et la conversion sont exclues. Rentokil Suisse SA a le droit d'apporter des améliorations que le client peut demander dans un délai raisonnable.
3. D'autres réclamations du client sont exclues, à moins que Rentokil Schweiz AG n'ait frauduleusement dissimulé le défaut ou n'ait expressément garanti une qualité.
4. Le client est tenu de faire tout son possible pour prévenir ou réduire les dommages. Si le client n’a pas respecté les instructions de Rentokil Suisse SA ou d’un fournisseur/fabricant, toutes äles réclamations pour défaut sont nulles si leäüclient ne ü réfute pas une réclamation motivée correspondante selon laquelle le non-respect des instructions est à l'origine du défaut. Cela s’applique également si le client ne respecte pas les fiches d’information clientü et le matériel d’information ainsi que les instructions du fabricant et les instructions d’utilisationä fournis dans le but d’assurer l’efficacité des mesures et la sécurité sanitaire. 
5. Pour les dommages directs imputables à la présente relation contractuelle, Rentokil Schweiz AG est responsable, à condition qu'une négligence grave ou une intention intentionnelle puisse être prouvée, dans le cas de contrats à long terme (par exemple contrats de service) jusqu'à un maximum du montant du rémunération annuelle due par le client pour la prestation à l'origine du dommage ou en cas de prestation contractuelle ponctuelle (par exemple vente de produit) dans la limite du montant de la rémunération due par le client pour la prestation ponctuelle ayant provoqué le dommage. Toute autre responsabilité de Rentokil Schweiz AG et de ses collaborateurs pour un succès technique ou économique spécifique, pour des dommages indirects tels que le manque à gagner, les réclamations de tiers et pour les dommages consécutifs dus à des défauts est expressément exclue, sous réserve d'autres dispositions légales obligatoires en matière de responsabilité.
6. En cas de force majeure, Rentokil Schweiz AG est libérée de ses obligations contractuelles et de toute responsabilité. La « force majeure » fait référence à des événements imprévisibles survenus (tels que guerre, urgence, fermetures imprévisibles de routes, catastrophes environnementales, grèves) qui rendent difficile, voire impossible, pour Rentokil Schweiz AG l'exécution du contrat en tout ou en partie.
7. Ce qui suit s'applique aux clients entrepreneurs : Si le client autorise Rentokil Schweiz AG à fixer des surfaces dans et sur l'objet/bâtiment dans le but de fournir des prestations par vissage, perçage, collage, percussion et serrage, toute responsabilité pour les dommages et conséquences Sont exclus les dommages causés par les travaux convenus, ainsi que les perçages de trous, les résidus de colle, la corrosion, l'écaillage de peintures de toutes sortes, les fuites sur les surfaces et/ou l'objet/bâtiment à traiter. La responsabilité est également expressément exclue pour le démontage ou l'enlèvement des prestations nouvelles ou existantes à fournir et des résidus qui en résultent. Le retour à l'état d'origine de la zone et/ou de l'objet/bâtiment relève de la responsabilité du client.

10. Succession juridique/cession

Rentokil Suisse AG peut disposer librement des créances découlant de ce contrat ; Il est notamment en droit de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à une autre société du groupe Rentokil Initial. Si le client change le nom de sa société ou la vend à un tiers, les obligations sont automatiquement transférées au successeur légal. A compter de la connaissance de la nouvelle situation juridique, les parties disposent d'un délai de 4 semaines pour résilier extraordinairement le contrat. Si la résiliation n'intervient pas dans ce délai, le contrat est réputé accepté par le successeur légal.

11. Fin du contrat

1. Sauf accord contraire, les contrats de longue durée sontäü conclus pour une durée minimale de 12 mois. Ils peuvent faireö l’objet d’un préavis de trois mois à la fin du mois, par écrit et par inscription, üü pour la première fois à l’expiration de la durée minimale. 
2. En cas de raisons importantesü, Rentokil Suisse SA peutü résilier sans délai le contrat conclu avec le client. Une raison importante existe en particulier (mais non exclusivement) lorsque le client est äinsolvable, en sursis concordataire ou en faillite, ou lorsqu'il est en retard de paiement conformément au point 4.b. 
3. En cas de résiliation anticipée du contrat pour des raisons imputables auü client, celui-ci doit payer 50% de la valeur contractuelle restante (forfait mensuel à la fin du contrat x durée restante) à titre de dommages et intérêts. La preuve d’un dommageö majeur reste réservée.
4. Si le client souhaite résilier la relation contractuelle prématurément äpour une raison importanteü dont Rentokil Suisse SA est responsable, il doit donner à Rentokil Suisse SA la possibilité de remédier aux réclamations en lui donnant un délai écrit raisonnable d’au moins quatre semaines à l’avance.

12. Conformité

1. Le client déclare äqu’il n’a commis aucune infractionü envers Rentokil Suisse SA, directement ou indirectement, ü et qu’il ne le fera pas. Parmi les actes prohibés,ä on peut citer la promesse, la proposition ou la garantie, ou encore la demande ou l’acceptation d’un avantageä (cadeau) ou d’un bénéfice illicite dans le but d’influencer les actes d’une manièreä illicite. Vous pouvez consulter le code de conduiteü complet sur  https://www.rentokil-initial.com/~/media/Files/R/Rentokil/documents/Code-Of-Conduct-2018/COC%202018%20GERMAN.pdf .
2. Les parties s'engagent à respecter toutes les lois relatives au Contrat et aux services et autres fournitures associés. Chaque partie doit signaler rapidement à l'autre partie toute violation ou enquête gouvernementale sur une conduite inappropriée en relation avec le présent Accord.

13. Protection des données

1. Le clientä confirme avoir pris connaissance de laä déclaration de protection des données de Rentokil Suisse SA, dans laquelle sont fournies toutes les informations nécessaires concernant le traitement des données et les droits des personnes concernéesü. La déclaration de protection des données peut êtreä consultée à tout moment sur https://www.rentokil-initial.com/site-services/cookie-and-privacy-policy/privacy-policy/german_privacy_notice.aspx. 

14. Dispositions finales

1. Rentokil Suisse AG peut disposer librement des créances découlant de ce contrat. Vous avez notamment le droit de transférer les droits et obligations de ce contrat à une autre société du groupe Rentokil.

2. L’invalidité ou laünullité de l’uneüdes dispositions ün’affecte pasü la validité des autres dispositions. En cas d’üinexactitude ou de nullité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide quiöse rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

3. Les modifications du contrat et des présentes conditions générales doivent être faites par écrit pour être valables.

4. Le lieu d'exécution est le siège social de Rentokil Schweiz AG, sauf convention contraire entre les parties.

5. Seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

6. Le for exclusif est le siège social de Rentokil Suisse AG.