a. La relation contractuelle entre Rentokil Schweiz AG et son client repose exclusivement sur les présentes conditions générales. Toute disposition divergente n'est valable que si elle a été convenue par écrit avec Rentokil Schweiz AG ou expressément acceptée par écrit par Rentokil Schweiz AG.
b. Les informations contenues dans les prospectus, annonces et publications similaires sont sans engagement et non contractuelles, y compris en ce qui concerne les prix indiqués.
a. L'obligation de Rentokil Schweiz AG d'exécuter ses prestations commence au plus tôt dès que le client a créé toutes les conditions structurelles, techniques et juridiques nécessaires à l'exécution, y compris les possibilités d'accès et la mise à disposition de personnel qualifié.
b. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à ses frais (y compris la mise à disposition de l'électricité) afin que Rentokil Schweiz AG puisse commencer les prestations convenues en temps voulu et les exécuter sans perturbation. Si le client manque à ces obligations de coopération, Rentokil Schweiz AG est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
c. Si des processus internes sur le site du client pour lesquels le personnel de service de Rentokil Schweiz AG a reçu une formation (tels que modification des voies de circulation, des équipements de premiers secours, des mesures de lutte contre l'incendie, etc.) le client doit en informer immédiatement Rentokil Schweiz AG et assume toute responsabilité qui en découle pendant la période où une nouvelle formation n'a pas eu lieu. Cela s'applique également aux changements de circonstances sur le site où le personnel de service doit exercer ses activités et aux changements de circonstances sur le site qui compromettent la sécurité du personnel de service.
d. Les frais d'installation et de montage du système sont facturés séparément au début, les frais de démontage à la fin du contrat, en fonction des coûts réels.
e. Les frais de remise en état avant le montage d'une prestation sont à la charge du client.
f. Si le contrat conclu avec le client porte sur la livraison de marchandises et qu'aucune autre disposition n'a été convenue, Rentokil Schweiz AG se réserve le droit de choisir le mode d'expédition, à l'exclusion de toute responsabilité.
g. L'entretien et/ou la réparation des objets loués doivent être effectués exclusivement par Rentokil Schweiz AGou ses mandataires. Dans le cas contraire, Rentokil Schweiz AG peut, à sa discrétion, résilier le contrat de manière extraordinaire ou exiger des dommages-intérêts.
h. Il incombe exclusivement au client de prendre connaissance et de respecter les instructions d'utilisation et d'exploitation (en particulier les consignes d'installation et d'utilisation, les produits chimiques et recharges prescrits et fournis par Rentokil Schweiz AG, etc.). Le client est conscient que la prestation contractuelle peut également nécessiter l'utilisation de substances qui peuvent être dangereuses pour la santé en cas d'utilisation incorrecte.
i. Rentokil Schweiz AG n'est pas tenue d'enlever les préparations, sauf si cela a été expressément convenu par écrit ou prescrit par la loi.
j. Les mêmes conditions s'appliquent aux livraisons ultérieures ou aux contrats ultérieurs. Toute extension de l'objet du contrat doit être confirmée par écrit par l'autre partie. Les réductions sont soumises au délai de préavis et doivent être communiquées par écrit. En cas de réduction anticipée, la valeur résiduelle sera facturée.
a. Les prix convenus correspondent à la rémunération pour l'étendue des livraisons et des prestations convenues. Dans le cas de contrats à durée indéterminée, les prix s'entendent par année civile, sauf accord contraire.
b. Les prix sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
c. Les frais d'expédition et de livraison sont à la charge du client. Les frais non inclus dans le contrat, ainsi que les temps d'attente causés par le client, doivent être payés séparément à hauteur d'un montant raisonnable. Les nouveaux déplacements doivent également être payés si les travaux ne peuvent être effectués à la date convenue en raison de circonstances relevant de la sphère du client.
d. Si un travail de nuit ou le dimanche est nécessaire, Rentokil Schweiz AG est en droit d'exiger un supplément de 25 % ou 50 % sur le prix contractuel convenu.
e. Si plus de 4 mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison ou de prestation convenue et/ou effective, les prix en vigueur au moment de la livraison ou de la prestation s'appliquent. Si ces derniers dépassent de plus de 10 % les prix initialement convenus, le client en est informé et est en droit de résilier le contrat.
f. Dans le cas de contrats à durée indéterminée, Rentokil Schweiz AG est en droit d'augmenter ses prix chaque année.
g. Si l'évolution technique et/ou une disposition officielle exigent une modification de la prestation convenue dans le contrat, Rentokil Schweiz AG est en droit d'adapter la prestation contractuelle dans la mesure nécessaire. Les frais qui en résultent sont à la charge du client, à moins que celui-ci, dans un délai de 10 jours après notification par Rentokil Schweiz AG, (i) résilie le contrat dans le respect du délai de préavis ordinaire ou (ii) se retire du contrat. Le client indemnise intégralement Rentokil Schweiz AG pour la ou les prestations déjà fournies par Rentokil Schweiz AG et pour les dépenses engagées par Rentokil Schweiz AG en vue de l'exécution de la prestation contractuelle.
h. La disposition du point 3.g. ci-dessus s'applique également dans le cas où la prestation fournie par Rentokil Schweiz AG devient plus coûteuse en raison de la fixation par les autorités de salaires minimaux, de la modification des durées maximales de travail légales, etc.
a. Les collaborateurs de Rentokil Schweiz AG ne sont pas autorisés à effectuer des encaissements en espèces.
b. Les factures sont payables dans les 30 jours nets. Le paiement est considéré comme effectué dans les délais si le montant est crédité sur le compte de Rentokil Schweiz AG dans le délai susmentionné. La facturation est effectuée à l'avance, pour les contrats à durée indéterminée, chaque année à l'avance.
c. En cas de non-paiement dans le délai de paiement, le client est automatiquement en défaut. Les intérêts moratoires s'élèvent à 6 %. Le deuxième rappel entraîne des frais de CHF 30.00 et le troisième rappel des frais de CHF 60.00 (hors TVA).
d. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts.
e. Le client ne peut compenser que les créances incontestées ou ayant force de chose jugée.
a. Les délais de livraison sont sans engagement, sauf confirmation écrite. Si un délai de livraison a été confirmé par écrit et que des retards de livraison ou de prestation imputables à Rentokil Schweiz AG surviennent, le délai supplémentaire à accorder par le client est fixé à deux semaines à compter de la réception de la notification du délai supplémentaire par Rentokil Schweiz AG.
b. Rentokil Schweiz AG est en principe libre de fixer le jour et l'heure de la livraison. Si le jour et/ou l'heure de livraison ne peuvent être raisonnablement imposés au client compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après avoir pesé les intérêts des deux parties, celles-ci conviendront d'une autre date. Les frais qui en résultent sont à la charge du client.
a. Les marchandises livrées par Rentokil Schweiz AG restent sa propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
b. En cas d'accès de tiers aux marchandises sous réserve de propriété, le client signalera la propriété de Rentokil Schweiz SA et en informera immédiatement Rentokil Schweiz AG.
c. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, Rentokil Schweiz AG est en droit de résilier le contrat dans le respect des dispositions légales et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.
a. Le risque, y compris la saisie, la perte accidentelle ou la détérioration accidentelle, est transféré au client dès la remise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne chargée du transport.
b. Les défauts mineurs ne donnent pas le droit au client de refuser la réception.
c. Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'a pas lieu pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client à compter du jour de la notification de la disponibilité pour l'expédition ou la réception.
a. Les objets mis à la disposition du client par Rentokil Schweiz AG pour la durée du contrat sont des objets loués et restent la propriété exclusive de Rentokil Schweiz AG. L'entretien et/ou la réparation de ces objets loués ne peuvent être effectués que par Rentokil Schweiz AG ou ses mandataires. Dans le cas contraire, Rentokil Schweiz SA peut, à sa discrétion, résilier le contrat de manière extraordinaire et/ou exiger des dommages-intérêts.
b. L'utilisation des objets loués d'une manière contraire au contrat est interdite. Le client assume les risques liés aux objets loués, y compris le vandalisme, le vol et la perte.
c. Le client doit préserver les objets loués de toute charge et de tout droit de gage de tiers.
d. Si le contrat prend fin, pour quelque raison que ce soit, Rentokil Schweiz AG peut exiger que le client lui restitue les objets loués qui lui ont été remis.
a. Rentokil Schweiz AG décline expressément toute garantie quant à l'élimination définitive ou même temporaire des organismes cibles ou quant à la protection durable des objets ou surfaces traités contre toute infestation de quelque nature que ce soit.
b. Les défauts manifestes dans la prestation de Rentokil Schweiz AG doivent être signalés par le client dans un délai de 8 jours au plus tard. Toute réduction ou conversion est exclue. Rentokil Schweiz AG dispose d'un droit de réparation qui peut être exigé par le client dans un délai raisonnable.
c. Toute autre prétention du client est exclue, sauf si Rentokil Schweiz AG a dissimulé le défaut de manière dolosive ou a expressément garanti une qualité particulière.
d. Le client est tenu de tout mettre en œuvre pour éviter ou réduire les dommages. Si le client n'a pas suivi les instructions de Rentokil Schweiz AG ou d'un fournisseur/fabricant, toutes les réclamations pour défauts sont caduques si le client ne réfute pas de manière fondée l'affirmation selon laquelle le non-respect des instructions a causé le défaut. Cela s'applique également si le client ne respecte pas les notices d'utilisation et les documents d'information mis à sa disposition ainsi que les instructions du fabricant et les modes d'emploi afin de garantir l'efficacité des mesures et la sécurité sanitaire.
e. Rentokil Schweiz AG est responsable des dommages directs résultant du présent contrat, dans la mesure où une négligence grave ou une intention délibérée peut lui être prouvée, dans le cas de contrats à durée indéterminée (par exemple contrats de service) au maximum à hauteur du montant de la rémunération annuelle due par le client pour la prestation à l'origine du dommage ou, dans le cas d'une prestation contractuelle unique (par exemple vente de produits), au maximum à hauteur du montant de la rémunération due par le client pour la prestation unique à l'origine du dommage. Toute responsabilité supplémentaire de Rentokil Schweiz AG et de ses auxiliaires pour un résultat technique ou économique particulier, pour des dommages indirects tels que le manque à gagner, les prétentions de tiers ainsi que pour les dommages consécutifs à un défaut sont expressément exclues, sous réserve de dispositions légales impératives en matière de responsabilité.
f. En cas de force majeure, Rentokil Schweiz AG est libérée de ses obligations contractuelles et de toute responsabilité. Sont considérés comme « cas de force majeure » les événements imprévisibles (tels que guerre, état d'urgence, fermetures imprévisibles de routes, catastrophes environnementales, grèves) qui rendent difficile ou impossible l'exécution totale ou partielle du contrat par Rentokil Schweiz AG.
g. Pour les clients qui sont des entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent : Si le client autorise Rentokil Schweiz AG à fixer des surfaces pour la fourniture de prestations de services par vissage, perçage, collage, clouage et serrage dans et sur l'objet/le bâtiment, toute responsabilité pour les dommages et leurs conséquences résultant des travaux convenus, ainsi que pour les trous de perçage, les résidus de colle, la corrosion, le décollement de peintures de toute nature, les fuites sur les surfaces à traiter et/ou l'objet/le bâtiment. La responsabilité est également expressément exclue pour le démontage ou l'enlèvement des nouvelles prestations à fournir ou déjà existantes et des résidus qui en résultent. La remise en état de la surface et/ou de l'objet/du bâtiment dans son état d'origine est à la charge du client.
a. Rentokil Schweiz AG peut disposer librement des droits découlant du présent contrat ; elle est notamment en droit de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à une autre entreprise du groupe Rentokil Initial. Si le client change de raison sociale ou cède son entreprise à un tiers, les obligations sont automatiquement transférées au successeur légal. Les parties disposent d'un délai de 4 semaines à compter de la prise de connaissance de la nouvelle situation juridique pour résilier le contrat de manière extraordinaire. Si aucune résiliation n'intervient dans ce délai, le contrat est considéré comme repris par le successeur légal.
a. Sauf accord contraire, les contrats permanents sont conclus pour une durée minimale de 36 mois. Ils sont automatiquement prolongés d'un an. Ils peuvent être résiliés par écrit et par lettre recommandée avec un préavis de trois mois à la fin d'un mois, la première fois à la fin de la durée minimale, puis à la fin de l'année contractuelle correspondante.
b. En cas de motifs importants, Rentokil Schweiz AG peut résilier sans préavis le contrat conclu avec le client. Un motif important existe notamment (mais pas exclusivement) lorsque le client est insolvable, en sursis concordataire ou en faillite, ou en retard de paiement conformément au point 4.b.
c. Si le contrat est résilié prématurément pour des raisons imputables au client, celui-ci est tenu de verser 50 % de la valeur restante du contrat (forfait mensuel à la fin du contrat x durée restante) à titre de dommages-intérêts. La preuve d'un dommage plus élevé reste réservée.
d. Si le client souhaite résilier le contrat prématurément pour un motif grave imputable à Rentokil Schweiz SA, il doit donner à Rentokil Schweiz AG la possibilité de remédier aux griefs en lui accordant un délai raisonnable d'au moins quatre semaines par écrit.
a. Le client déclare qu'il n'a commis aucun acte interdit à l'égard de Rentokil Schweiz AG, que ce soit directement ou indirectement, et qu'il s'engage à ne pas le faire à l'avenir. Les actes interdits comprennent la promesse, l'offre ou l'octroi, ou la demande ou l'acceptation d'un avantage (cadeau) ou d'un bénéfice illicite afin d'influencer des actions de manière illicite. Le code de conduite détaillé est disponible sur https://www.rentokil-initial.com/~/media/Files/R/Rentokil/documents/Code-Of-Conduct-2018/COC%202018%20FRENCH.pdf.
b. Les parties s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations en rapport avec le contrat et les services ou autres prestations qui en découlent, en particulier toutes les lois, statuts et ordonnances applicables conformément à la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption dans leur version en vigueur, ainsi que toutes les lois ou réglementations de l'Union européenne et de la Schweiz visant à lutter contre la corruption.
c. Les parties s'engagent également à respecter toutes les lois, statuts, réglementations et codes visant à lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains conformément aux conventions européennes, allemandes et des Nations unies relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'à mettre en œuvre et à appliquer les directives et procédures qui en découlent, y compris par le biais de contrats et de mesures avec des sous-traitants, des fournisseurs ou des tiers.
d. Les parties s'engagent en outre à respecter toutes les lois ou réglementations applicables en matière de sanctions économiques ou de contrôles commerciaux et à l'exportation et autres mesures restrictives imposées, administrées ou appliquées par une autorité de sanction (collectivement dénommées « sanctions »), y compris, mais sans s'y limiter : le Royaume-Uni, l'UE, les États-Unis ou les Nations unies, y compris, le cas échéant, le ministère des Finances de Sa Majesté et l'Office of Financial Sanctions Implementation du Royaume-Uni, le ministère britannique des Affaires et du Commerce, l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis et le Conseil de sécurité des Nations unies.
e. Chaque partie doit signaler immédiatement à l'autre partie toute violation potentielle ou effective des dispositions énoncées au présent point 11, ainsi que toute enquête officielle menée au titre des lois, règlements et dispositions susmentionnés.
f. Chaque partie a le droit de suspendre ou de résilier le présent accord avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie si l'autre partie enfreint ou est impliquée dans les lois, règlements ou dispositions susmentionnés relatifs à la lutte contre la corruption, l'esclavage, les sanctions économiques ou les contrôles commerciaux et à l'exportation.
a. Le client confirme avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité de Rentokil Schweiz AG, qui contient toutes les informations nécessaires sur le traitement des données et les droits des personnes concernées. La déclaration de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse https://www.rentokil-initial.com/site-services/cookie-and-privacy-policy/privacy-policy/french_privacy_notice.aspx.
a. Rentokil Schweiz AG peut disposer librement des droits découlant du présent contrat. Elle est notamment en droit de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à une autre entreprise du groupe Rentokil.
b. Si l'une des dispositions est invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
c. Toute modification du contrat et des présentes conditions générales doit être faite par écrit pour être valable.
d. Le lieu d'exécution est le siège social de Rentokil Schweiz AG, sauf accord contraire des parties.
e. Le droit matériel Schweiz s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
f. Le for juridique exclusif est le siège social de Rentokil Schweiz AG.
Version d'octobre 2024