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Loi EGalim : quelles sont les nouvelles obligations en matière de fontaines pour les entreprises ?
La loi EGalim (Loi n° 2018-938) a été adoptée par le parlement le 2 octobre 2018. Elle a pour vocation d’équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et de promouvoir une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette loi vise également à réduire le plastique à usage unique et prévoit un accès l’eau potable dans tous les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Est-ce qu’une entreprise doit mettre une fontaine à eau à disposition de ses salariés ?
Que dit la loi ? « L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. » Article R4225-2 du code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008.
L’entreprise organise la mise à disposition de l’eau potable comme elle le souhaite. Une circulaire en 2011 complète la loi en indiquant que l’eau doit être fraiche : entre 9 et 12 degrés.
En 2022, le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 indique que les entreprises recevant du public (ERP) devront à leur tour s’équiper de fontaines à eau pour les visiteurs.
Quelles sont les obligations pour les ERP ?
Les ERP concernés seront ceux :
- de la catégorie 1 (à partir de 1 501 personnes)
- de la catégorie 2 (entre 701 et 1 500 personnes)
- et ceux de la catégorie 3 (entre 301 et 700 personnes).
Ils devront installer au moins une 1 fontaine pour 301 personnes. Puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes (il faut prendre en compte l’ensemble des visiteurs, clients et / ou salariés).
De nombreux établissements sont ainsi concernés : salles de spectacle, centres commerciaux, hôtels, centres de vacances, écoles, établissements de santé, lieux de culte, salles de sport,…
Quels types de fontaines peut-on installer ?
On distingue aujourd’hui sur le marché deux types de fontaines.
Afin de rester cohérent avec l’objectif de la loi Egalim, à savoir la réduction de plastique à usage unique, il est préférable d’opter pour une fontaine branchée sur le réseau d’eau potable et si possible de fabrication française.
Une fois la fontaine installée, il est essentiel de sensibiliser le public de l’établissement à l’utilisation d’un verre réutilisable ou d’une gourde, plutôt qu’un gobelet à usage unique, afin de limiter la production de nouveaux déchets.
Arrêt des gobelets plastiques depuis le 1er janvier 2021
Afin de réduire la présence du plastique dans notre quotidien, la loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 va encore plus loin en interdisant depuis le 1er janvier 2021 la vente et la mise à disposition de certains produits plastiques :
- couverts
- assiettes jetables plastiques ou cartonnées comportant un film plastique et des assiettes en plastique même celles en plastique compostable
- boîtes en polystyrène expansé que ce soit pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
- gobelets plastiques même compostables et ceux en polystyrène expansé
- couvercles pour boissons
- pailles
- agitateurs pour boissons (touillettes)
- piques à steak
Les entreprises de la distribution automatique sont également concernées, elles avaient un délai supplémentaire jusqu’au 3 juillet 2021 pour écouler leurs stocks. A la machine à café, aujourd’hui il vous restera deux alternatives : apporter votre propre tasse ou utiliser un gobelet carton.
Les gobelets carton restant quant à eux, encore tolérés pour le moment.
Avec ces quelques gestes, la planète nous dira merci
Opter pour une fontaine à eau, utiliser une gourde plutôt qu’un gobelet plastique, quelques gestes qui permettront à terme de dire adieu au plastique à usage unique, car il est temps d’agir :
- Aujourd’hui, rien qu’en France 16 milliards de bouteilles plastiques sont vendues chaque année. [1]
- 1 bouteille d’eau fabriquée = 100mL de pétrole + 80 grammes de charbon + 42 litres de gaz + deux litres d’eau [2]
- Les bouteilles plastiques = le déchet N°1 de nos océans, fleurs, mers, rivières… Il représente 14% de l’ensemble des déchets [3]
- En France, chaque année environ 5 milliards de gobelets plastiques sont utilisés (63 par secondes) et la plupart ne sont pas recyclés. [4]
[1] http://www.senat.fr/encommission/2018-2019/660/Amdt_COM-31.html
[2] https://energie-reduc.com/economies/fontaine-eau-impact-environnement