VÊTEMENTS DE TRAVAIL EPI : QUELLES RÉGLEMENTATIONS ET OBLIGATIONS EMPLOYEURS ?

Le cadre réglementaire encadrant la fabrication, le port, l’entretien et le contrôle des Équipements de protection individuelle (nommés EPI) est vaste. Directives européennes, articles et décrets du code du travail français, normes ISO... La législation sur les vêtements de travail dicte la marche à suivre aussi bien aux employeurs et salariés qu’aux fabricants et loueurs d’EPI. La responsabilité d’un employeur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations.

Rappel de l’article L.3149-9 du code du travail : « Un Équipement de Protection Individuelle est un équipement destiné à être porté par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou santé au travail ».

Pour ce faire, les salariés qui exercent une activité professionnelle dans un secteur industriel à risque (métallurgie, sidérurgie, chimie, etc.) ont l’obligation de porter leurs EPI. Côté employeurs, la réglementation impose de limiter les risques encourus, en vérifiant notamment l’utilisation effective par les salariés des équipements de protection mis gratuitement à leur disposition.

Faisons le point sur les normes et obligations qui gravitent dans la sphère des vêtements de travail EPI, ainsi que sur les risques si l’on s’en affranchit.

En matière d’EPI : quelle distinction entre catégories, normes et types ?

Pour comprendre la réglementation sur les Équipements de Protection Individuelle, il est préalablement nécessaire de distinguer certains termes s’y rapportant.

Prenons un exemple : un blouson Delta Haute-Visibilité Multirisques est un EPI de catégorie 3 qui répond, entre autres, à la norme haute visibilité ISO 20471 classe 2.

• Les types d’EPI classifient selon la zone du corps protégée : voies respiratoires / appareils filtrants, pieds / chaussures et bottes, mains / gants, tête / casques, yeux / lunettes de sécurité, etc.

Le vêtement peut également protéger l’ensemble du corps contre un risque mécanique, chimique, microbiologique, d’électricité statique, de chaleur, de feu, de coupure, de froid, de rayonnement ionisant, contamination radioactive, etc.

• Trois catégories répertorient les EPI selon la gravité du risque

Catégorie 1 : risques de lésions superficielles

Catégorie 2 : risques de lésions graves

Catégorie 3 : risques irréversibles et mortels. Concerne tous les EPI protégeant entre autre contre les risques chimiques, les arcs électriques,

• La classe établit un niveau pour une norme

Chaque EPI satisfait une ou plusieurs normes et certaines normes sont codifiées selon une classe chiffrée exemple : la norme ISO 11611, contre les risques liés à une activité de soudage a 2 classes définies en fonction du type de soudure réalisé et de l’environnement dans lequel le collaborateur évolue. La norme ISO 20471, concernant la Haute-visibilité possède 3 classes, la classe 3 étant la celle comportant le plus de surface de tissu fluorescent et de bande rétro-réfléchissante.

Quelles directives européennes sur les Équipements de protection individuelle s’imposent en référence ?

Depuis le 21 avril 2018, la Directive cadre 89/391/CEE a laissé sa place au Règlement n°2016/425. Il a été adopté pour améliorer la sécurité et la santé des utilisateurs d’EPI au travail. Il pose les bases et se décline auprès de plusieurs acteurs du secteur.

• Les employeurs et travailleurs doivent respecter le Règlement 2016/425 visant une bonne utilisation des EPI : mise à disposition gratuite par l’employeur, port systématique par le salarié, contrôle régulier de conformité... Le détail des prescriptions imposées à l’employeur est à lire ci-dessous.
• Les fabricants sont soumis au Règlement 2016/425 qui énonce les règles relatives à la conception des EPI.

À savoir sur la législation française

Au-delà de la réglementation européenne sur les EPI, plusieurs décrets ont été promus au niveau national dans le cadre du code du travail français.

• le décret 93-41 pour les travailleurs
• les décrets 92-765, 92-766 et 92-768 pour les fabricants

Comment résumer le rôle de l’employeur induit par les règlements européens et directives nationales sur les EPI ?

Le législateur a placé l’employeur au cœur du dispositif de sécurisation obligatoire, lui attribuant un rôle déterminant... et une responsabilité qui l’est tout autant ! Concernant les EPI, le dirigeant est dans une démarche de prévention du risque avec une double obligation.

• Réaliser une analyse des risques (présence, fréquence et gravité) et la consigner dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels).
• Mettre en place des actions préventives et modes opératoires donnant les moyens aux employés d’utiliser leurs EPI dans des conditions optimales de protection. La finalité : supprimer le danger ou, à défaut, l’éloigner autant que possible.

Garant de l’analyse des risques, l’employeur engage donc sa responsabilité dans l’élaboration d’un plan d’actions.

Quelles actions et obligations dicte le Règlement 2016/425 aux employeurs pour sécuriser les salariés ?

Fournir, veiller, vérifier, informer. Voilà synthétisées les différentes injonctions adressées à l’employeur en matière de sécurité individuelle.

• Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI appropriés au travail à réaliser
• Vérifier le bon choix des EPI sur la base de l’analyse des risques à couvrir et des performances offertes par chaque vêtement
• Veiller à l’utilisation effective des EPI
• Contrôler la conformité des tenues mises à disposition
• Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI
• Assurer le bon fonctionnement des EPI et un état d’hygiène satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements
• Prévenir les utilisateurs des risques contre lesquels leur EPI protège, des conditions de mise à disposition, d’utilisation, des instructions ou consignes s’y afférant
• Former et entrainer les utilisateurs au port de l’EPI

À quelles sanctions s’expose l’employeur en cas de non-respect de ses obligations ?

Tout employeur faisant preuve de défaillance dans le respect de ses obligations en matière de sécurité peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée. En cas d’accident, il court le risque d’être sanctionné par des amendes et des peines d’emprisonnement, sauf si le travailleur est l’unique cause du dommage. Les sanctions dépendent alors de l’étendue du manquement côté employeur et de la gravité des blessures éventuellement subies par le salarié.

• Si aucun accident n’est à déplorer

Le code du travail (art. L4741-1 / L4741-9) dispose que « Les chefs d’établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute professionnelle, ont enfreint la réglementation de l’hygiène et de la sécurité du travail, sont punis d’une amende de 3800 à 9000 euros et/ou d’emprisonnement d’un an au plus en cas de récidive ».

• En cas d’accident du travail causé par une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité

La sanction pénale encourue par l’employeur est de 2 ans de prison assortie d’une amende de 30 000 euros pour l’incapacité totale de travail du salarié accidenté. Elle se monte à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’accident a entrainé le décès.

• En cas d’accident causé par un manquement délibéré à une obligation de sécurité

La peine encourue par l’employeur est de 1 ou 3 ans de prison assortie d’une amende de 15 000 ou 45 000 euros pour l’incapacité totale de travail du salarié accidenté (moins de 3 mois / plus de 3 mois). En cas de décès, elle se monte à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Et le fabricant d’EPI, quelles normes est-il contraint de respecter ?

• Le Règlement 2016/425 

Pour intégrer leur process de production à une démarche qualité, les confectionneurs sont tenus de se référer à cette directive européenne qui définit leurs obligations par catégorie d’EPI.

Récapitulatif des différentes actions leur permettant de viser la conformité.

• Apposer le marquage CE sur chaque EPI de façon visible, lisible et indélébile
• Fournir la certification EPI délivrée par un organisme notifié ainsi que la notice d’utilisation
• Signaler les modifications à l’organisme notificateur
• Se soumettre aux contrôles production
• Rédiger la déclaration de conformité

À savoir sur la notice d’utilisation

Elle est une preuve essentielle du respect par le fabricant de ses obligations en matière de santé et de sécurité. La notice d’utilisation comporte une série d’informations précises auxquelles se référer durant toute la vie du produit : identification du fabricant, instructions d’entretien, de stockage, catégorie de protection, limite d’utilisation, coordonnées de l’organisme notifié...

• Les normes ISO érigent un cadre rassurant pour les porteurs d’EPI

 Référence obligatoire pour les EPI, la norme ISO 13688 (ex EN 340) regroupe les exigences générales.

Détail des normes spécifiques selon le risque à couvrir

À savoir sur la norme

Elle est toujours accompagnée d’autres exigences : le bien-aller (bonne couverture du corps), la conception (fonctionnalité et confort), la taille (aux mesures du corps), le marquage (étiquettes).

En quoi le service de location-entretien Initial permet-il de limiter la responsabilité de l’employeur ?

Spécialiste de l’habillement professionnel, Initial propose à ses clients industriels le service de location-entretien des EPI de catégorie 2 et 3. Répondant aux exigences de la réglementation que nous venons d’évoquer, ce service effectue des tâches qui permettent à la direction d’une société industrielle de prendre du recul sur la dimension sécuritaire, d’être moins fréquemment sollicitée et de se sentir épaulée.

• Initial informe et conseille son client : aide à l’analyse du risque et au choix des EPI homologués les plus pertinents selon les types de risques
• Initial apporte des outils d’information aux employés pour les aider à bien utiliser leurs tenues professionnelles
• Initial respecte les consignes d’entretien des EPI regroupées sur la notice d’utilisation : démarches qualité interne, preuves du bon traitement (contrôle à l’entrée, traçabilité, processus de lavage, séchage et finition)
• Initial répare ou remplace les tenues abîmées

Respectueux des normes, ces engagements portés par Initial allègent la charge de l’employeur et limitent par ailleurs le poids de son obligation réglementaire. De véritables leviers pour progresser vers la qualité dans la durée et garantir la sécurité des porteurs d’EPI !